Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Tropiloc (ci-après « la Plateforme ») est un service de mise en relation entre des agences de location de véhicules professionnelles (ci-après « Loueurs ») et des personnes souhaitant louer un véhicule (ci-après « Locataires »), exclusivement à La Réunion (DOM 974).

Tropiloc agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Tropiloc n'est ni loueur, ni propriétaire ou exploitant des véhicules, ni transporteur, ni assureur. Le contrat de location est conclu et exécuté directement entre le Loueur et le Locataire ; Tropiloc n'y est pas partie. L'ensemble des obligations et responsabilités liées à la location — état, sécurité et conformité du véhicule, assurances, accidents, sinistres, vol, pannes, dommages, caution et franchise — relèvent exclusivement du Loueur, professionnel de la location, et du Locataire.

Article 2 — Définitions

• Plateforme : le site web Tropiloc et ses interfaces.
• Loueur / Agence : professionnel inscrit proposant des véhicules à la location.
• Locataire / Client : toute personne physique ou morale effectuant une réservation via la Plateforme.
• Réservation : demande de location confirmée entre Loueur et Locataire via la Plateforme.
• Acompte : fraction du prix total (30 %) versée en ligne lors de la réservation.
• Solde : fraction restante (70 %) réglée directement au Loueur le jour de la prise en charge.

Article 3 — Inscription et accès

L'utilisation de la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir son compte sécurisé. Toute inscription de loueur est soumise à validation par l'équipe Tropiloc dans un délai de 24 à 48 heures.

Tropiloc se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU ou de comportement préjudiciable à la communauté.

Article 4 — Obligations des Agences (Loueurs)

• Être titulaire d'un numéro SIRET valide et exercer légalement une activité de location de véhicules.
• Publier des annonces véridiques, avec des informations exactes sur l'état, les équipements et le prix des véhicules.
• Maintenir les véhicules en état de fonctionnement et conformes à la réglementation en vigueur.
• Répondre aux demandes de réservation dans un délai raisonnable.
• Respecter le délai d'annulation gratuite affiché sur chaque fiche véhicule.
• Souscrire et maintenir, à ses frais, toutes les assurances obligatoires (notamment responsabilité civile) couvrant le véhicule, le Locataire, les passagers et les tiers, ainsi que la prise en charge de tout sinistre.
• Gérer seul et à ses frais tout accident, sinistre, vol, panne, dommage (corporel ou matériel), ainsi que les déclarations d'assurance, la gestion de la caution et de la franchise, et l'application de ses propres conditions de location.
• Être l'unique interlocuteur du Locataire pour toute réclamation, demande ou litige relatif à la location, et le traiter directement avec lui.
• Garantir et indemniser Tropiloc contre toute réclamation liée à la location (voir Article 11).
• Informer Tropiloc de toute modification substantielle affectant la disponibilité ou les caractéristiques des véhicules.
• Ne pas solliciter les Locataires pour des transactions en dehors de la Plateforme afin de contourner les commissions.

Article 5 — Obligations des Locataires (Clients)

• Être âgé d'au moins 18 ans et titulaire d'un permis de conduire valide.
• Fournir des pièces justificatives authentiques (permis recto/verso, justificatif de domicile).
• Respecter les conditions d'utilisation du véhicule définies par le Loueur (kilométrage, carburant, zone géographique).
• Restituer le véhicule dans l'état convenu, à la date et au lieu prévus.
• Signaler immédiatement tout incident, accident, panne ou dommage au Loueur, qui en assure seul la gestion.
• Pour toute question relative à l'accident, au sinistre, à la caution ou à la franchise, s'adresser exclusivement au Loueur : Tropiloc n'intervient pas dans l'exécution de la location.
• Présenter au Loueur, lors de la prise en charge, les documents exigés : voucher, permis de conduire original en cours de validité, pièce d'identité, et une carte bancaire à son nom au plafond suffisant pour la caution.
• S'acquitter du solde (70 %) directement auprès du Loueur le jour de la prise en charge.

En cas de non-présentation des documents requis, de no-show ou de non-respect des conditions du Loueur, ce dernier peut refuser la remise du véhicule, sans remboursement de l'acompte ni indemnité, et sans que la responsabilité de Tropiloc puisse être engagée. À compter de la prise en charge, le Locataire est seul responsable du véhicule et de son usage.

Article 6 — Processus de réservation et modèle financier

La réservation se déroule en trois étapes :

1. Demande & documents : le Locataire choisit son véhicule et ses dates, et transmet ses pièces justificatives.
2. Paiement de l'acompte : le Locataire règle 30 % du prix total TTC via Stripe (paiement sécurisé par carte bancaire). La réservation est confirmée automatiquement à réception de l'acompte. Le Loueur prépare alors le véhicule et reste libre d'annuler avec remboursement en cas d'indisponibilité ou de dossier non conforme.
3. Règlement du solde : les 70 % restants sont réglés directement au Loueur, en espèces ou par carte, le jour de la prise en charge du véhicule.

Une commission est prélevée par Tropiloc sur chaque réservation confirmée, à la charge du Loueur. Son taux est défini dans les conditions particulières communiquées lors de l'inscription.

Les prix affichés sur la Plateforme sont exprimés TTC. La TVA applicable est de 8,5 %conformément au régime fiscal des Départements d'Outre-Mer (DOM 974 – article 296 du CGI).

En finalisant sa réservation, le Locataire mandate Tropiloc pour agir en qualité d'intermédiaire dans sa mise en relation avec le Loueur. Le contrat de location est régi par les conditions propres du Loueur (kilométrage, carburant, assurances, caution, franchise, âge requis, etc.), affichées sur la fiche du véhicule, que le Locataire reconnaît avoir consultées et acceptées avant de réserver. Le bon de réservation (« voucher ») émis par Tropiloc ne constitue ni le contrat de location, ni une facture : il récapitule la réservation et doit être présenté au Loueur lors de la prise en charge.

Article 7 — Politique d'annulation

Le délai d'annulation gratuite est fixé individuellement par chaque Loueur et affiché sur la fiche de chaque véhicule dans la section « Conditions de location ».

En cas d'annulation à l'initiative du Loueur, quelle qu'en soit la date, l'acompte est remboursé intégralement au Locataire sans frais.

Le délai d'annulation applicable est celui affiché sur la fiche véhicule au moment de la réservation. Ce délai peut varier d'un véhicule à l'autre.

Absence de droit de rétractation : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les réservations de véhicules à une date déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours applicable à la vente à distance. Seule la politique d'annulation ci-dessus s'applique.

En cas de non-présentation (no-show), de retard au-delà du délai toléré par le Loueur, ou de non-respect des conditions de location, l'acompte reste acquis et n'est pas remboursé.

En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles (catastrophe naturelle ou sanitaire, grève, fermeture d'aéroport, etc.), aucune indemnité n'est due ; un avoir peut être proposé par le Loueur.

Article 8 — Traitement des documents et données personnelles

Lors de la réservation, le Locataire transmet des pièces justificatives (permis de conduire recto/verso, justificatif de domicile). Ces documents sont :

• Stockés de façon sécurisée sur les serveurs Cloudinary (États-Unis, certifié SOC 2).
• Accessibles uniquement au Loueur concerné et à l'équipe Tropiloc pour la vérification du dossier.
• Supprimés automatiquement dans un délai de 30 jours suivant la fin de la location, sauf obligation légale contraire.
• Jamais transmis à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits : notre formulaire de contact.

Article 9 — Responsabilités

Tropiloc fournit uniquement un service de mise en relation et n'est pas partie au contrat de location. Tropiloc n'étant ni propriétaire, ni exploitant des véhicules, ni assureur, il ne peut en aucun cas être tenu responsable, notamment :

• De l'état, de la sécurité, de l'entretien ou de la conformité des véhicules.
• De tout accident, sinistre, vol, panne ou dommage, corporel ou matériel, survenu avant, pendant ou après la location.
• Des dommages causés au véhicule, au Locataire, aux passagers ou aux tiers.
• De la caution, de la franchise et des assurances, ou de l'absence ou de l'insuffisance d'assurance du Loueur.
• De l'exécution, de la bonne fin ou de la qualité de la prestation de location.
• Du comportement, des manquements ou de la solvabilité du Loueur ou du Locataire.
• De tout litige entre Loueur et Locataire.
• Des conditions météorologiques, cas de force majeure ou restrictions administratives.
• Des interruptions temporaires de la Plateforme.

Le Loueur est seul responsable de ses annonces, de ses véhicules, de leur assurance, de la gestion des accidents et sinistres, et de l'ensemble de ses obligations légales en tant que professionnel de la location.

Tropiloc est soumis à une simple obligation de moyens au titre de son service de mise en relation. Le choix du Loueur et la prestation de location elle-même (mise à disposition du véhicule, remise des clés) ne font pas partie des obligations de Tropiloc, qui ne participe pas à la remise du véhicule. La Plateforme et les informations qu'elle diffuse (transmises par les Loueurs) sont fournies « en l'état », sans garantie de disponibilité ni de continuité.

Si le Locataire signale un problème à Tropiloc (par exemple un accident ou un différend lors de la remise du véhicule), Tropiloc se borne, à titre de simple relais, à transmettre l'information au Loueur, seul compétent pour y répondre. Tropiloc ne traite ni les sinistres, ni les demandes de garantie, qui relèvent exclusivement du Loueur.

Limitation de responsabilité : en tout état de cause, si la responsabilité de Tropiloc venait à être engagée au titre de son seul service de mise en relation, elle serait limitée au montant des commissions effectivement perçues par Tropiloc sur la réservation concernée, à l'exclusion de tout dommage indirect.

Article 10 — Litiges entre Loueur et Locataire

Tout litige relatif à l'exécution du contrat de location (état du véhicule, retard, accident, sinistre, vol, caution, franchise, dommages, etc.) se règle exclusivement et directement entre le Loueur et le Locataire. Le Loueur en est le seul interlocuteur. Tropiloc ne participe à aucun de ces litiges et n'intervient ni comme partie, ni comme arbitre, ni comme médiateur, ni comme garant.

Pour tout problème relatif au fonctionnement de la Plateforme uniquement (bug technique, problème de paiement Stripe, accès au compte), contactez Tropiloc :

Formulaire de contact Tropiloc

Article 11 — Garantie et indemnisation du Loueur

Le Loueur garantit Tropiloc contre toute réclamation, action, plainte, demande ou condamnation émanant d'un Locataire, d'un passager, d'un tiers, d'un assureur ou d'une autorité, et résultant directement ou indirectement de la location, d'un accident, d'un sinistre, d'un vol, d'un dommage, d'un défaut ou d'une insuffisance d'assurance, ou de tout manquement du Loueur à ses obligations.

Le Loueur s'engage à indemniser Tropiloc de l'intégralité des sommes, frais et dépens (y compris frais de défense et honoraires d'avocat) que Tropiloc supporterait à ce titre, et à prendre fait et cause pour Tropiloc si celui-ci venait à être mis en cause à l'occasion d'une location.

Article 12 — Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

[À COMPLÉTER avant mise en ligne]
Médiateur désigné : Nom du médiateur à renseigner
Site web : URL du médiateur à renseigner
Formulaire en ligne : lien à renseigner

Cette démarche de médiation ne peut intervenir qu'après une tentative préalable de résolution directe auprès de Tropiloc ou du Loueur concerné.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (logo, textes, design, code source) est la propriété exclusive de Tropiloc. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans accord écrit préalable. Les annonces publiées par les Loueurs restent leur propriété ; en les publiant, ils accordent à Tropiloc une licence non exclusive d'utilisation pour les besoins de la Plateforme.

Article 14 — Modification des CGU et divisibilité

Tropiloc se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU. Les modifications sont sans effet sur les réservations déjà confirmées, qui restent régies par les CGU en vigueur à leur date.

Si une clause des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur. Les présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord entre le Locataire et Tropiloc au titre de la mise en relation.

Article 15 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Denis de La Réunion, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.