Contrat de référencement

Article 1 — Objet

Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Tropiloc référence l'agence de location de véhicules (ci-après l'« Agence ») sur sa plateforme et met l'Agence en relation avec des personnes souhaitant louer un véhicule (ci-après les « Locataires »), exclusivement à La Réunion (DOM 974).

Tropiloc agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Tropiloc n'est ni loueur, ni propriétaire ou exploitant des véhicules, ni transporteur, ni assureur, ni co-contractant de la location. Le contrat de location est conclu et exécuté directement entre l'Agence et le Locataire.

Article 2 — Conditions d'éligibilité et inscription

• L'Agence déclare être un professionnel de la location de véhicules, immatriculé et en règle.
• Elle fournit des informations exactes : raison sociale, SIRET, adresse, représentant légal, et un extrait Kbis de moins de 3 mois.
• L'inscription est soumise à validation préalable par Tropiloc, qui peut l'accepter ou la refuser sans avoir à justifier sa décision.
• L'Agence maintient ces informations à jour pendant toute la durée du Contrat.

Article 3 — Obligations de l'Agence

L'Agence est seule responsable de l'exécution des locations. À ce titre, elle s'engage à :

• Proposer des véhicules conformes, entretenus, contrôlés et en règle (contrôle technique, immatriculation, équipements de sécurité).
• Souscrire et maintenir toutes les assurances requises (notamment responsabilité civile et assurance du véhicule loué).
• Gérer seule et intégralement la remise et la restitution du véhicule, l'état des lieux, la caution, la franchise, ainsi que les accidents, sinistres, vols, pannes et litiges liés à la location.
• Être l'unique interlocuteur du Locataire pour tout ce qui concerne la location et son exécution.
• Tenir à jour, de façon sincère, ses tarifs, disponibilités et conditions (durée mini/maxi, caution, politique d'annulation, etc.).
• Garantir l'exactitude et la légalité des contenus publiés (photos, descriptions) et disposer des droits nécessaires.
• Respecter la réglementation applicable, notamment le droit de la consommation, le droit de la location et le RGPD.
• Honorer les réservations confirmées et traiter le Locataire de bonne foi.

Article 4 — Modèle financier et commission

• Le Locataire règle en ligne un acompte (par défaut 30 % du montant total) ; le solde est réglé directement à l'Agence lors de la prise du véhicule.
• Tropiloc perçoit une commission (par défaut 10 % du montant total de la location) au titre du service de mise en relation. Le taux applicable est celui affiché dans l'espace agence et les CGU.
• Le taux de commission peut être spécifique à l'Agence (taux négocié) ou correspondre au taux par défaut de la Plateforme. Le taux applicable à chaque réservation est figé au moment de sa confirmation : toute modification ultérieure du taux ne s'applique qu'aux réservations postérieures et n'a aucun effet rétroactif sur les réservations déjà confirmées. Tropiloc informe l'Agence de toute modification de son taux par un moyen durable (espace agence et/ou e-mail), avec un préavis raisonnable.
• Les paiements en ligne sont opérés via le prestataire Stripe. Le reversement à l'Agence intervient via Stripe Connect, sous réserve de la finalisation de son compte de paiement.
• Tropiloc émet à l'Agence une facture de commission. Les accessoires et options éventuels suivent les mêmes règles, hors éléments expressément exclus.

Article 5 — Mandat d'encaissement

L'Agence mandate Tropiloc pour encaisser en son nom et pour son compte l'acompte versé en ligne par le Locataire, en prélever la commission de Tropiloc, et lui reverser le solde net via Stripe Connect. Ce mandat est limité aux sommes encaissées en ligne sur la Plateforme ; le solde réglé en agence n'entre pas dans son périmètre.

Article 6 — Responsabilité

Tropiloc est tenue d'une simple obligation de moyens sur la disponibilité technique de la Plateforme et la transmission des réservations. Tropiloc ne participe pas à l'exécution de la location et n'intervient ni comme partie, ni comme arbitre, ni comme garant.

L'Agence garantit Tropiloc contre toute réclamation, action ou condamnation d'un Locataire ou d'un tiers liée à la location (accident, sinistre, vol, dommage, caution, franchise, défaut d'assurance, contenu publié). La responsabilité éventuelle de Tropiloc est en tout état de cause limitée au montant des commissions perçues sur les locations concernées, à l'exclusion de tout dommage indirect.

Article 7 — Données personnelles

Chaque partie est responsable des traitements de données personnelles qu'elle met en œuvre et s'engage à respecter le RGPD. L'Agence n'utilise les données des Locataires que pour l'exécution des locations et s'interdit tout détournement ou démarchage non sollicité.

Article 8 — Durée, suspension et résiliation

• Le Contrat prend effet à la validation de l'inscription, pour une durée indéterminée.
• Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans frais, moyennant un préavis raisonnable, les réservations en cours devant être honorées.
• Tropiloc peut suspendre ou retirer le référencement de l'Agence, sans préavis, en cas de manquement, de réclamations sérieuses, de contenu illicite ou de risque pour les Locataires.

Article 9 — Modification du Contrat

Tropiloc peut faire évoluer le présent Contrat. La version applicable est identifiée par son numéro et sa date. L'Agence est informée des modifications substantielles ; la poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation de la version en vigueur.

Article 10 — Loi applicable et litiges

Le présent Contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges entre Tropiloc et l'Agence relèvent des juridictions compétentes du ressort du siège de Tropiloc.