Contrat de référencement

Article 1 — Objet

Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Tropiloc référence l'agence de location de véhicules (ci-après l'« Agence ») sur sa plateforme et met l'Agence en relation avec des personnes souhaitant louer un véhicule (ci-après les « Locataires »), exclusivement à La Réunion (DOM 974).

Tropiloc agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Tropiloc n'est ni loueur, ni propriétaire ou exploitant des véhicules, ni transporteur, ni assureur, ni co-contractant de la location. Le contrat de location est conclu et exécuté directement entre l'Agence et le Locataire.

Article 2 — Conditions d'éligibilité et inscription

• L'Agence déclare être un professionnel de la location de véhicules, immatriculé et en règle.
• Elle fournit des informations exactes : raison sociale, SIRET, adresse, représentant légal, et un extrait Kbis de moins de 3 mois.
• L'inscription est soumise à validation préalable par Tropiloc, qui peut l'accepter ou la refuser sans avoir à justifier sa décision.
• L'Agence maintient ces informations à jour pendant toute la durée du Contrat.

Article 3 — Obligations de l'Agence

L'Agence est seule responsable de l'exécution des locations. À ce titre, elle s'engage à :

• Proposer des véhicules conformes, entretenus, contrôlés et en règle (contrôle technique, immatriculation, équipements de sécurité).
• Souscrire et maintenir toutes les assurances requises (notamment responsabilité civile et assurance du véhicule loué).
• Gérer seule et intégralement la remise et la restitution du véhicule, l'état des lieux, la caution, la franchise, ainsi que les accidents, sinistres, vols, pannes et litiges liés à la location.
• Être l'unique interlocuteur du Locataire pour tout ce qui concerne la location et son exécution.
• Déclarer et tenir à jour ses points de vente (commune et adresse exacte de chaque agence). L'adresse exacte n'est communiquée au Locataire qu'après paiement de l'acompte.
• Vérifier, à la remise du véhicule, les documents originaux du Locataire (permis de conduire, pièce d'identité) et sa solvabilité pour la caution. Les pièces transmises en ligne après paiement ne dispensent pas de ce contrôle au comptoir.
• Tenir à jour, de façon sincère, ses tarifs, disponibilités et conditions (durée mini/maxi, caution, politique d'annulation, etc.).
• Ne pas annuler unilatéralement une réservation déjà payée : adresser une demande d'annulation motivée à Tropiloc et maintenir le créneau bloqué jusqu'à la décision (article 4 ter).
• Garantir l'exactitude et la légalité des contenus publiés (photos, descriptions) et disposer des droits nécessaires.
• Respecter la réglementation applicable, notamment le droit de la consommation, le droit de la location et le RGPD.
• Honorer les réservations confirmées et traiter le Locataire de bonne foi.

Article 4 — Modèle financier et commission

• Le Locataire règle en ligne un acompte ; le solde est réglé directement à l'Agence lors de la prise du véhicule.
• Tropiloc perçoit une commission sur le montant total de la location au titre du service de mise en relation. Le taux applicable est celui affiché dans l'espace agence et les CGU.
• Le taux de commission peut être spécifique à l'Agence (taux négocié) ou correspondre au taux par défaut de la Plateforme. Le taux applicable à chaque réservation est figé au moment de sa confirmation : toute modification ultérieure du taux ne s'applique qu'aux réservations postérieures et n'a aucun effet rétroactif sur les réservations déjà confirmées. Tropiloc informe l'Agence de toute modification de son taux par un moyen durable (espace agence et/ou e-mail), avec un préavis raisonnable.
• Les paiements en ligne sont opérés via le prestataire Stripe. Le reversement à l'Agence intervient via Stripe Connect, sous réserve de la finalisation de son compte de paiement.
• Fait générateur du reversement. La part d'acompte revenant à l'Agence lui est virée après la remise du véhicule au Locataire. La remise est enregistrée par l'Agence depuis son espace ; à défaut d'enregistrement, elle est réputée effectuée 24 heures après l'heure de début de la location, et le versement est déclenché sur cette base. Les virements sont préparés par traitement automatique à intervalle régulier : le versement intervient donc au plus tard quelques heures après ce fait générateur.
• Réservation annulée sans remboursement. Lorsqu'une réservation payée est annulée sans que l'acompte soit remboursé au Locataire (annulation tardive, véhicule non remboursable, non-présentation), l'acompte reste acquis à l'Agence à titre d'indemnité d'immobilisation. Il lui est versé, déduction faite de la commission, à compter de la date de début initialement prévue — ce délai laissant à Tropiloc la possibilité de procéder à un remboursement jusqu'à cette date.
• Assiette de la commission en cas d'annulation. La commission étant calculée sur le montant total de la location et prélevée sur l'acompte, la somme versée à l'Agence en cas d'annulation non remboursée correspond à l'acompte encaissé diminué de la commission due sur la réservation. Si la commission excède l'acompte encaissé, aucun versement n'est effectué et la situation est régularisée entre les parties.
• Compte de paiement non finalisé. Tant que l'Agence n'a pas terminé son inscription Stripe Connect, aucun virement ne peut lui être adressé : les sommes lui revenant sont conservées sur le compte de la Plateforme et lui sont versées dès la finalisation de son compte. Tropiloc en informe l'Agence ; il appartient à cette dernière de régulariser son inscription.
• Solde réglé en agence. Le solde étant encaissé directement par l'Agence, la Plateforme le marque comme réglé à titre indicatif une fois la location commencée. Cette indication est un simple suivi et ne vaut ni preuve d'encaissement, ni reconnaissance de créance.
• Tropiloc émet à l'Agence une facture de commission, mise à disposition dans son espace. Lorsqu'une facture déjà émise devient sans objet — notamment si la réservation est confiée à une autre agence —, elle est annulée et créditée par un avoir portant sa propre numérotation, également mis à disposition de l'Agence. Les accessoires et options éventuels suivent les mêmes règles, hors éléments expressément exclus.

Article 4 ter — Réattribution d'une réservation

Lorsque l'Agence se trouve dans l'impossibilité d'honorer une réservation confirmée (panne, immobilisation, indisponibilité, désistement), Tropiloc peut, afin de préserver le Locataire, réattribuer cette réservation au véhicule d'une autre agence pour les mêmes dates.

L'Agence ne peut pas annuler seule une réservation déjà payée. Le Locataire ayant réglé son acompte et organisé son séjour, l'Agence adresse à Tropiloc une demande d'annulation motivée depuis son espace. La réservation reste active et le créneau reste bloqué pendant l'examen : l'Agence ne peut ni le revendre, ni le considérer comme libéré. Tropiloc recherche en priorité un véhicule équivalent auprès d'une autre agence ; à défaut, la réservation est annulée et le Locataire intégralement remboursé. L'Agence est informée de la décision. Cette procédure ne s'applique pas aux demandes de réservation non encore payées, que l'Agence reste libre de refuser directement.

Le recours répété à cette procédure sans motif légitime, ou l'indisponibilité répétée de véhicules annoncés comme disponibles, constitue un manquement pouvant justifier les mesures prévues à l'article relatif à la suspension.

• La réattribution n'est possible qu'avant la remise du véhicule et avant tout versement à l'Agence d'origine : celle-ci ne perd donc aucune somme déjà perçue.
• L'Agence d'origine est informée et la réservation quitte son tableau de bord et son planning ; le créneau correspondant se libère.
• La commission est recalculée au taux de l'agence d'accueil, à laquelle une nouvelle facture est émise ; la facture de l'Agence d'origine est annulée et créditée par un avoir.
• Le montant total réglé par le Locataire n'est pas modifié du fait de la réattribution.
• Sauf accord contraire, les frais accessoires figés à la réservation (livraison, récupération, astreinte) restent ceux calculés sur les conditions de l'Agence d'origine ; tout écart se règle entre Tropiloc et l'agence d'accueil.

Article 4 bis — Services de visibilité optionnels (mise en avant)

Tropiloc propose à l'Agence des services de visibilité payants et facultatifs(« mise en avant ») : présence du logo de l'Agence dans le carrousel de la page d'accueil, et/ou mise en avant d'un ou plusieurs véhicules dans des emplacements sponsorisés en tête des résultats et sur l'accueil, avec un badge « À la une », pour une durée déterminée.

• Les prix et durées applicables sont ceux affichés dans l'espace agence au moment de l'achat. Le paiement est unique et opéré via Stripe ; une facture est émise pour chaque achat.
• La mise en avant constitue une visibilité supplémentaire. Elle ne garantit aucun résultat (réservation, clic, position précise) et ne modifie pas le classement organique des autres agences, qui restent pleinement référencées.
• Les emplacements sponsorisés sont en nombre limité et présentés en rotation entre les agences qui en bénéficient ; le nombre d'emplacements et les modalités de rotation relèvent de Tropiloc.
• Le service prend effet immédiatement et s'arrête automatiquement à l'échéance. S'agissant d'un service pleinement exécuté dès l'activation, il est ferme et non remboursable, sauf disposition légale impérative contraire.
• Tropiloc peut, à sa discrétion, offrir gratuitement une mise en avant (ex. agence partenaire), sans que cela ne crée de droit acquis.

Article 5 — Mandat d'encaissement

L'Agence mandate Tropiloc pour encaisser en son nom et pour son compte l'acompte versé en ligne par le Locataire, en prélever la commission de Tropiloc, et lui reverser le solde net via Stripe Connect. Ce mandat est limité aux sommes encaissées en ligne sur la Plateforme ; le solde réglé en agence n'entre pas dans son périmètre.

Article 6 — Responsabilité

Tropiloc est tenue d'une simple obligation de moyens sur la disponibilité technique de la Plateforme et la transmission des réservations. Tropiloc ne participe pas à l'exécution de la location et n'intervient ni comme partie, ni comme arbitre, ni comme garant.

L'Agence garantit Tropiloc contre toute réclamation, action ou condamnation d'un Locataire ou d'un tiers liée à la location (accident, sinistre, vol, dommage, caution, franchise, défaut d'assurance, contenu publié). La responsabilité éventuelle de Tropiloc est en tout état de cause limitée au montant des commissions perçues sur les locations concernées, à l'exclusion de tout dommage indirect.

Article 7 — Données personnelles

Chaque partie est responsable des traitements de données personnelles qu'elle met en œuvre et s'engage à respecter le RGPD. L'Agence n'utilise les données des Locataires que pour l'exécution des locations et s'interdit tout détournement ou démarchage non sollicité.

Article 8 — Durée, suspension et résiliation

• Le Contrat prend effet à la validation de l'inscription, pour une durée indéterminée.
• Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans frais, moyennant un préavis raisonnable, les réservations en cours devant être honorées.
• Tropiloc peut suspendre ou retirer le référencement de l'Agence, sans préavis, en cas de manquement, de réclamations sérieuses, de contenu illicite ou de risque pour les Locataires.

Article 9 — Modification du Contrat

Tropiloc peut faire évoluer le présent Contrat. La version applicable est identifiée par son numéro et sa date. L'Agence est informée des modifications substantielles ; la poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation de la version en vigueur.

Article 10 — Loi applicable et litiges

Le présent Contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges entre Tropiloc et l'Agence relèvent des juridictions compétentes du ressort du siège de Tropiloc.